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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456845.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Didier Ribes, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 décembre 2022. Le président : Signé : M.
Source officielleciv2
613721b0cd580146773f620e
18 mars 1992
18 mars 1992
Jean-Christophe YV..., demeurant à Saint-Lary (Gers), 78°) Mme Myriam ZW..., demeurant à Saint-Lary (Gers), 79°) Mme Nicole ZY..., épouse Pesez, demeurant à Saint-Lary (Gers), 80°) M. Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91389
31 mars 2014
31 mars 2014
GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Eloi , François X... ... 75020 PARIS Non comparant ni représenté Madame Céline Christiane X... épse Y... 97160 LE MOULE Non comparante ni représentée Monsieur Charles Christophe
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b51
13 octobre 2014
13 octobre 2014
avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉES Maître Marie-Agnès Y...ès qualité de « Mandataire liquidateur » du « CENTRE MEDICAL SAINTE-GENEVIEVE » ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Christophe
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c98
17 novembre 2014
17 novembre 2014
APPELANT Maître Marie-Agnès Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société SOCOMDIS SAS SUPERMARCHES ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101) substitué
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec08
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Représenté par Me Serge BILLE (TOQUE 6) avocat au barreau de GUADELOUPE) INTIMÉS Maître Marie Agnès Y..., es-qualité de liquidateur de la SARL INSER ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Christophe
Source officielle3e chambre
5fdd697597813b1252a15900
13 septembre 2018
13 septembre 2018
--- FAITS ET PROCÉDURE M. et Mme Y... et la SCICanetton sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier agricole à usage de haras dénommé le Haras G..., sur les communes de Gressey et de Boissets
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd9249c
18 mai 2015
18 mai 2015
APPELANTE Société BATEXIS Immeuble Stéphane Massabielle 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Christophe CUARTERO, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 101), substitué par Maître Sully LACLUSE
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd9249d
18 mai 2015
18 mai 2015
APPELANTE Société BATEXIS Immeuble Stéphane Massabielle 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Christophe CUARTERO, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 101), substitué par Maître Sully LACLUSE
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ab
18 mai 2015
18 mai 2015
APPELANTE Société BATEXIS Immeuble Stéphane Massabielle 97110 POINTE-A-PITRE Représentée Me Christophe CUARTERO, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 101), substitué par Maître Sully LACLUSE, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924ca
18 mai 2015
18 mai 2015
APPELANTE Société BATEXIS Immeuble Stéphane Massabielle 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Christophe CUARTERO, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 101), substitué par Maître Sully LACLUSE
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924cf
18 mai 2015
18 mai 2015
APPELANTE Société BATEXIS Immeuble Stéphane Massabielle 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Christophe CUARTERO, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 101), substitué par Maître Sully LACLUSE
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924e4
18 mai 2015
18 mai 2015
APPELANTE Société BATEXIS Immeuble Stéphane Massabielle 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Christophe CUARTERO, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 101), substitué par Maître Sully LACLUSE
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd937f5
12 décembre 2016
12 décembre 2016
(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL PATISSERIE SALIBUR Prise d'Eau 97170 PETIT-BOURG Représentée par Maître Christophe CUARTERO (toque101), substitué par Maître PHILIBIEN, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c3
28 janvier 2013
28 janvier 2013
TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès A...es-qualité de mandataire liquidateur de la société KAZECO ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me ZOPPI substituant Me Christophe
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f6
11 mars 2013
11 mars 2013
WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE Maître Marie-Agnès A...es-qualité de liquidateur de MARSHALL SECURITE ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me GALAS substituant Me Christophe
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d7
9 septembre 2013
9 septembre 2013
APPELANTE Madame Carole X... ... 97121 ANSEBERTRAND Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101) substitué par Maître LACLUSE, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eeec
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Christophe Y...
Source officielleChambre pôle social
6789f242e53fca3659f673ba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe
Source officielle1ère Chambre Civile
69d6d179cdc6046d47928c7b
7 avril 2026
7 avril 2026
Il leur fournira toutes explications ou tout délais nécessaires à la bonne exécution des ouvrages. » ; Attendu que M.
Source officiellePage 17 sur 32