Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des consorts E..., de Me Roger,

Louis B..., 4°/ de Mme Joséphine B..., née Y..., demeurant tous trois La Croix Rouge, 85670 Saint-Christophe du Ligneron, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers

Christophe Y..., demeurant ..., 3 / de M. Dominique Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Séverine A..., demeurant ..., 5 / de M.

Christophe A..., demeurant ..., - Mme Alix A..., épouse N..., demeurant ..., - Mme Valérie A..., épouse de Gerlache, demeurant ..., villa 6, 78170 La Celle-Saint-Cloud, - Mme Gabrielle A..., épouse

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui a révoqué partiellement le sursis avec mise à l'épreuve assortissant les peines confondues

propriété communale relevant du domaine public méconnaît les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; -ces travaux sont contraires aux règles coutumières

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 16 AVRIL 2024 à la SAS ENVERGURE AVOCATS la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES AD ARRÊT

Christophe Z..., M. et Mme Bruno A..., M. et Mme Hubert A..., M. Philippe B..., Mme Dominique C..., Mme Geneviève D..., M. Gilles E..., M. Gilbert F..., M. Jean-Claude F..., M. Laurent H..., M.

Christophe B, demeurant ... ; Mme A et M.

Jean-Christophe X..., domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Genest Entreprise venant aux droits de la société Montcocol, 4 / la société Genest Entreprise

INTIMÉES SAS ARDIFI prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 343 223 966 ayant son siège au 13-30 Chemin d'Eguilles-13090 AIX EN PROVENCE Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER

.-78400 CHATOU Représentés tous deux par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 Assistés sur l'audience par Me Jean-jacques RECOULES, avocat

.-77220 TOURNAN EN BRIE Représenté par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 Assisté sur l'audience par Me Pierre MORELON, avocat au barreau

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029 SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS Prise en la personne

courir vers Christophe C... le couteau à la main ; seul Nicolas B... affirme que Z...

Société [14] [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Maître Caroline RIEFFEL, avocate au barreau de RENNES APPELEES A LA CAUSE : Société [32] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Maître Christophe

conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER