Un acte ne peut pas être protégé par la liberté d’expression si aucune valeur communicative ne peut lui être reconnue (Christian Walter, in   : Europäischer Grundrechteschutz, Enyklopädie Europarecht

LHERMITTE Me Eric DEMIDOFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 7 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN

RCS 602 052 359 [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 10] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant : Me Christine

SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0124 Le CENTRE DE SANTE [19] en sa qualité d’employeur du Docteur [X] [T] [Adresse 6] [Localité 13] représenté par Maître Christine

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [F] [W] [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Maître Stéphanie CHRISTIN

2021, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a fixé la composition de la commission consultative paritaire départementale en désignant à la présidence de la commission Mme Christine

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christiane BELIERES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle est représentée devant la Cour par Messieurs Christian Levrat et Jürg Schertenleib, juristes, ainsi que Maître Erich Eicher, avocat, tous consultants auprès de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés

[P] [Z] né le 30 Juin 1952 à BASTIA (20200), demeurant Villa Salomé - Cruciata - Lieudit Bagnaninca - 20215 VENZOLASCA représenté par Maître Christian FINALTERI de la SELAS FINALTERI AVOCATS, avocats

(attaché ressources humaines) assistés de Me Christian BROCHARD (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller

barreau de PARIS, toque P 265 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 8 avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine

Mme [K] [V] épouse [MA] [Adresse 4] [Localité 9] tous deux représentés par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Christine

plaidoirie du 02 Juillet 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine

B au centre hospitalier de Bastia le 10 janvier 2017, ce dernier, souffrant de fièvres importantes et d'une cicatrice inflammatoire, a été de nouveau hospitalisé dans ce centre le 19 janvier 2017, où une

fondait sur les photographies d'oeuvres précédemment évoquées et sur les reproductions suivantes : - page 25 du catalogue , une photographie de Carsten Holler (1993) d'un véhicule tout terrain équipé de filets

France (requête n o 16043/03)   Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Les requérants, Cyril Achache et son épouse Christine Achache, sont des ressortissants français nés en 1961 et 1962 respectivement

AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL BENEDICTE DE [Localité 3] DI [Localité 4] la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Christine

PAULE MARIE SCI DOGGER SA AXA FRANCE IARD C/ SELU RIOUX CHRISTINE SARL IBARZ SA SWISS LIFE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] S.A.