AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722accd580146773ffef2
1 octobre 1996
1 octobre 1996
X... a concédé la licence exclusive de fabrication et de vente de produits selon le brevet n 85-14.513 à la société CEFF pour une durée de cinq ans; que le 26 mai 1990 M.
Source officiellePage 17 sur 3750
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00498
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2021), l'Etat, qui avait octroyé des aides en faveur de la société Coopérative d'exportation du livre français - CELF (la société CELF), s'est vu enjoindre par la
Source officielle