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74 988 résultats pour « Cerf-Munier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722accd580146773ffef2

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

X... a concédé la licence exclusive de fabrication et de vente de produits selon le brevet n 85-14.513 à la société CEFF pour une durée de cinq ans; que le 26 mai 1990 M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00498

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2021), l'Etat, qui avait octroyé des aides en faveur de la société Coopérative d'exportation du livre français - CELF (la société CELF), s'est vu enjoindre par la

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740beb6

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Y..., muni d'un titre exécutoire à l'encontre des époux X..., ayant fait pratiquer des saisies conservatoires et saisies-ventes des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les locaux occupés par M

Source officielle
CC

civ2

6137238dcd5801467740b45f

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

mutuel région de Saint-Louis, un tribunal d'instance a, par décision du 20 juin 1996, ordonné l'exécution forcée de plusieurs immeubles appartenant aux époux Y..., sur le fondement d'un acte notarié muni

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eafe

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Attendu que, pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel, l'arrêt se borne à énoncer que la société JLI ne pouvait agir que par l'intermédiaire de son représentant légal, le gérant, ou d'un mandataire muni

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f992f

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

1990 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le Centre hospitalier privé des Yvelines soutient que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé par un avocat non muni

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b87

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X... a formé une inscription de faux incidente contre cet acte notarié ; que la cour d'appel ayant ordonné la comparution du notaire, muni de la minute de l'acte, des parties, M.

Source officielle
CC

comm

61372304cd580146774045d8

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

d'approvisionnement du Nord (SGAN) ayant obtenu une autorisation d'ouverture d'un supermarché, ses associés au nombre desquels les sociétés SGAF, devenue supermarchés Match, Sofilor, établissements Cerf

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300039

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] et Mme [U], et de lui ordonner de déposer le dispositif avec chaîne munie d'un écriteau « accès interdit propriété privée », alors « que le simple occupant d'un fonds, tel un locataire, n'a

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00125

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

CEF de 706 907 euros) ; que U...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00126

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

M... avait établi qu'il s'est acquitté de la somme de 338 184 euros au titre de la CEF 2012, portant l'imposition annuelle de son patrimoine à 453 153 euros (ISF d'un montant de 114 969 euros et une CEF

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300258

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

La société Festa fait grief à l'arrêt de dire que le contrat la liant à la société Ramus est un contrat de vente, ne mettant pas à la charge de la société Ramus la fourniture de vannes munies d'un dispositif

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CC

soc

61372378cd5801467740a358

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Centre d'études et de recherches d'architecture (CERA

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TCOM

audience ordinaire

69ea05dacdc6046d473efc15

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES MURIERS Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02299

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[H] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs d'homicide involontaire en récidive, de circulation avec un véhicule à moteur ou une remorque non munis de feux indicateurs de direction conformes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00919

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

d'effet, en appelant directement à commettre des infractions d'atteinte volontaire à la vie pour avoir, le 19 décembre 2021, diffusé sur le compte Instagram [03], d'une part, les propos suivants, en étant muni

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?

ADLC

ADLC:15-DCC-157

droit de la concurrence

3 décembre 2015

3 décembre 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la société GPG par la société Cerp Bretagne Atlantique

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372302cd580146774044fa

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ceres, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un

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CC

soc

6137246dcd5801467741566d

Cassation

29 mars 2005

29 mars 2005

que la désignation du représentant en justice d'un syndicat doit être expresse ; qu'un délégué syndical ne peut en cette seule qualité, exercer une action en justice au nom du syndicat et doit être muni

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47c7a

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

des conditions qui n'y figurent pas ; que le texte qui prévoit que chaque liste de candidature aux élections prud'homales doit faire l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni

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