Y..., l'un des trois associés de la nouvelle société, pour avoir commercialisé, au nom de celle-ci et avant la rupture du contrat, un appareil concurrent; Mais attendu que sans contradiction, la cour

Ile-de-France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y..., alors qu'en demandant à la cour d'appel d'augmenter le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée par le jugement, celle-ci

à contraintes alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 323-13 du Code rural, les associés en capital d'un GAEC ne peuvent être placés dans une situation moins favorable que celles

H... n'avait pas justifié sa demande de retrait par un cas de force majeure ou par un motif valable, à considérer que la décision antérieure à celle du 13 septembre 2011, soit celle ayant retenu qu'il

invoquées par les parties, sans inviter celle-ci à présenter leurs observations ; qu'en jugeant qu'il est conforme à l'économie du contrat de fixer la date de mise en route à celle du début de la production

, beaucoup plus grande, de l'administré qui a paraphé la ligne suivante) étant strictement identique à celle de Mme Y... telle que figurant sur les baux établis à son nom ; que, par ailleurs, il résulte

disposition de la loi bancaire imposant à un établissement de crédit de notifier la dénonciation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée consentie à une personne morale au siège social de celle-ci

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Laboratoires Marignan, anciennement dénommée société Cosmétic production (la société) et le commissaire à l'exécution du plan de celle-ci

X..., après avoir constaté que les fonctions exactes de celui-ci n'apparaissaient pas dans son contrat qui renvoyait sur ce point à la convention collective sans rechercher dans celle-ci le contenu exact

d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que l'équivalence de diplômes ne découlait pas de la comparaison d'un niveau d'études, mais de celle

affectation hypothécaire, du transfert des fonds à l'entreprise Comiq Graph, ayant seule bénéficié du crédit, unilatéralement décidé par la banque, ayant ainsi apuré la quasi-totalité du découvert de celle-ci

Les comptes de la société Sica pour l'exercice écoulé dégagent un modeste résultat... il a été décidé de servir une prime de fin d'année, dont le montant est cependant en diminution sensible; que celle

déterminer la rémunération initialement prévue, eu égard aux stipulations de la convention conclue entre les parties, avant d'apprécier ensuite à quelle fraction de cette rémunération doit être fixée celle

Y... était inférieure à celle qu'il avait dû percevoir compte tenu de son grade, de son échelon, de son ancienneté et des dispositions de l'article 28 des statuts et règlements de la Caisse commune des

de 2012 et 2013 a prévu pour le coefficient 250 une rémunération pour des fonctions limitativement énumérées au rang desquelles ne figurent pas celles de coordinateur découpe qui sont celles occupées

établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que, pour déclarer la société Jego forclose à agir, la cour d'appel a retenu que la date du sinistre était celle où elle avait pris conscience

prises par le juge des libertés et de la détention mais celles des psychiatres, le premier président de la cour d'appel a violé l'article R. 3211-33-1 du code de la santé publique ; 2°/ que lorsque

d'insertion ou enthésite ; elles peuvent également être des lésions du corps du tendon, tendinopathie nodulaire ou de la jonction myotendineuse », que la maladie déclarée par la victime n'était pas celle