AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
procédure collective
69b21cddcdc6046d475a7953
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 25/06/2025 Le 20 juin 2025, la société LE CAPELAN
Source officiellePage 17 sur 94
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300627
16 septembre 2021
16 septembre 2021
Se plaignant de la réapparition de désordres au niveau des murs, du sol et du carrelage des façades, M.
Source officielle