AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société Catalane de promotion immobilière (SOCAPRIM),

somme de 1 484,78 euros mise à sa charge au titre d’un trop perçu consécutif à son placement en arrêt de maladie ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la communauté de communes des Pyrénées Catalanes

..., demeurant 12, rue du Président de Cazalet, 66660 Port-Vendres, en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Côte Catalane

Article 2 : Mmes A verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Castets-en-Castillon en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 mars 2022, le maire de la commune de Castillon-du-Gard a prononcé le retrait de l'arrêté en litige.

Accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaires sur le site de CASTELLANE

Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Castillon-de-Saint-Martory ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 23/02440 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUEJ APPELANTE Mme [S] [L], représentant : Me Clément CASTILLON

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la maison d'enfants à caractère social Castillon

Il soutient que les moyens soulevés par la société d'expertise comptable castanéenne ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Torrente, premier conseiller, - les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique, - et les observations de Me Charvot, substituant Me Clément, représentant M. et Mme B.

situé 5 Avenue John Talbot à Castillon-la-Bataille.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée CATALANE DE LA COTE VERMEILLE, représentée par son gérant en exercice

PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 AVRIL 2014 L.A N° 2014/ Rôle N° 12/13413 [G] [I] [D] [V] [I] C/ [X] [N] [Q] [H] [L] épouse [N] SCP DESMARIS HERMANT CASTELLAN

Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, la communauté de communes de Castillon Pujols a déclaré se désister de sa requête.

Article 2 : les conclusions de la commune de Castillon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif a évalué le montant du préjudice subi par la commune de Castillon à 112 824 euros toutes taxes comprises.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SAS Groupe Castillon doivent être rejetées.