A B, représenté par Me Papelard-Casati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite son dossier de demande de

A B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section A n° 832 situé lieudit Carazzi.

; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, ou un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai de 7 jours à

A... fondé sur une simple impression subjective du caractère prétendument inévitable de l'accident, que M.

.° 1 — Insuficiências graves nos sistemas de gestão e de controlo suscetíveis de conduzir a irregularidades de caráter sistemático — Princípio da cooperação — Proporcionalidade — Artigo 39.°, n.° 3, alínea

.° 5, do Regulamento (UE) 2017/1001 – Proveito indevidamente obtido do caráter distintivo ou do prestígio da marca anterior – Inexistência de justificação.#Processo T-246/25.

[M] [Y] L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à laguelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Marie-France CARTIER, Juges rapporteurs, sans opposition des

LYON, vestiaire : 552 Et Monsieur [R] [J] [P] [L] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 10] (CUBA) domicilié : chez Monsieur [B] [N] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Stéphanie ZAHND-CARTIER

CARRAT, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2021, la commune de Saint-Cloud, représentée par Me Cartier et Me Meyniel, demande au tribunal : 1°) d'annuler le protocole de

.° 207/2009 ― Prestígio ― Proveito indevidamente obtido do caráter distintivo ou do prestígio das marcas anteriores.#Processo T‑369/10.

.° 5, do Regulamento (UE) 2017/1001 — Proveito indevidamente obtido do caráter distintivo ou do prestígio da marca anterior — Inexistência de justificação.#Processo T-245/25.

ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; qu'en l'espèce, la demande de restitution de Mme X... épouse, Y... porte sur une carabine

déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de la totalité des arrêts et des soins prescrits à la victime au titre de l'accident du travail et de dire que la caisse devra communiquer à la CARSAT

A B, représenté par Me Cariti Brankov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a implicitement refusé la délivrance d'un titre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, la société CPV Cabanis, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

[L] n'avait pas systématiquement évoqué un diamant de quatre carats. 18.

#Cartier parfums — lunettes SAS and Axa Corporate Solutions assurances SA v Ziegler France SA and Others.#Request for a preliminary ruling from the Cour de cassation (France).