dont elle a fixé le montant d'après les besoins et les ressources des époux, sans s'expliquer au préalable sur les circonstances justifiant le choix de la forme d'une rente viagère plutôt que d'un capital

l'accord de tous les associés, compte tenu de la répartition strictement égalitaire du capital.

L'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle d'un contrat de vente, emporte pour l'emprunteur l'obligation de rembourser à la banque le capital emprunté, sauf en cas d'absence de

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Capron, avocat de M. X... ès qualités, de la société A..., de M.

octobre 1998, pour décider que l'accident n'avait pas entraîné, pour l'assurée, d'incapacité temporaire ni d'invalidité, et n'ouvrait donc pas droit, pour elle, à une indemnité ou au versement d'un capital

Le 3 décembre 2010, le Medef Haut-Rhin a cédé à l'Aphee la totalité des actions qu'il détenait dans le capital de la société d'HLM Somco. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com., 19 janvier 2022, pourvoi n° 19-12.696), la société par actions simplifiée La Vierge, dont le capital est détenu par

posée au titre des conditions d'application des articles R. 600-1, R. 600-2 et R. 424-15 du code de l'urbanisme ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Callian

en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Carcans, 33121 Carcans Maubuisson, 2°/ l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson, dont le siège est ..., 3°/ M.

Soutenant que ces résolutions, auxquelles il s'opposait, n'avaient pas été adoptées à la majorité des associés représentant les trois-quarts du capital social, requise, selon lui, par l'article 21 des

C..., dans son audition le 19 janvier 2011, expliquait qu'il était sur le chantier de travaux d'assainissement depuis le matin, qu'il était venu sur place avec son camion que c'était le troisième jour

Cette société détient l'intégralité du capital de deux sociétés suisses, les sociétés Les Hauts de Saint-Jean et Parimo, et 5 % du capital de deux sociétés civiles immobilières françaises, les sociétés

(E:2009/14110, K:2009/17222)   40604/10 20/05/2010 Yaşar ALAKUŞ 01/01/1963 ŞANLIURFA   Ferruh ÇAPAN 82/20 On 28 May 2009 the Halfeti Civil Court of First Instance dismissed the case.

février 2004) d'avoir, après avoir rejeté la demande de suppression de la rente viagère qu'il avait été condamné à payer à Mme Y..., ordonné la substitution demandée par celle-ci de cette rente par un capital

de n'avoir pas retranché du précédent arrêt le chef du dispositif précisant que le paiement de la somme de 100 000 francs auquel était condamnée la société CISPM s'effectuera par imputation sur le capital

Y... à charger la machine sur son camion; qu'au cours du déplacement, le camion s'est renversé et la machine a été endommagée; que, subrogés dans les droits de la société Billion, pour l'avoir indemnisée

sans rien concéder sur l'identité du propriétaire de ce camion, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SNCF en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent

Cependant, le moyen, qui soutient que la cour d'appel ne pouvait pas légalement calculer les intérêts au taux légal doublé sur le capital constitutif de la rente alors qu'elle avait constaté que l'offre