commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le n° 799 314 521, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Camille

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocats: Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Camille

Avec l’assistance lors des débats de Camille MONTAGU, Adjointe administrative faisant de Greffier et de Johan SURGET, Greffier lors de la mise à disposition Copie Dossier EXPOSE DU LITIGE FAITS

recouvrement antériorité CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] Comparution : Représentée par Maître BELLEVILLE, substituant Maître GAUPILLAT, Avocats au Barreau de Dijon substituant Maître BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE

jugement rendu le 31 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de CRETEIL RG n° 21/00593 APPELANT Monsieur [X] [K] Chez Madame [Z] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Hélène-camille

Profession : Professeur de sport, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Victor DOTAL de la SELARL SELARL PIPAT - DE MENDITTE - DELAIRE - DOTAL, avocat au barreau de PERIGUEUX et assistée de Me Camille

représentée par Me Martin FAURE, avocat au barreau de MONTPELLIER plaidant DÉFENDEUR : Madame [M] [Y] née le 30 Mai 1973 à de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Camille

[Localité 6] Madame [H] [V] [F] née le 10 Mai 1954 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 2] Toutes deux représentées par Me Eric NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE-CAMILLE

plaidant du Barreau de PARIS INTIMÉ et appelant à titre incident : Monsieur [Y] [C] né le 18 Mars 1963 à [Localité 5] (ARMÉNIE) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Camille

] née le 29 juillet 1982 à [Localité 4] de nationalité française, enseignante domiciliés ensemble : [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Laurent BELOU, substitué à l'audience par Me Camille

contentieux de la protection d'Avesnes sur Helpe APPELANTE SCI la Thierache, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Camille

bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE Etablissement Public LMH [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Caroline Losfeld-Pinceel, avocat au barreau de Lille substitué par Me Camille

Société AXA FRANCE nouvelle dénomination de AXA ASSURANCES dont le siège est sis 26 rue Drouot-75009 PARIS représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Camille

GRIMALDI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) ASSOCIATION AERO CLUB TOULOUSE MIDI PYRENEES Base aérienne de Lasbordes 34 avenue Jean-René Lagasse 31130 BALMA représentée par la SCP CABINET CAMILLE

exigences de performance énergétique globale pour les quatre catégories prévues par l'article 46 AZA de l'annexe III ; - de plus, il respecte les prescriptions exigées par le label BBC 2005, peu importe

apparentes ou non apparentes ne peuvent s'acquérir que par titre ; que l'existence d'une servitude au profit d'un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant ; qu'il importe

Blandine CACHELOU, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Cécile FRANCHAUD née le 03 Février 1970 à LEBLANC (36) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Camille

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jean-Christian Camille X...