AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
édure suiviec/Mme O
ECLI:FR:CCASS:2019:PL90645
10 mai 2019
10 mai 2019
publique envers un particulier, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre Mme B..., directrice général de la société Calmann-Lévy
Source officiellePage 17 sur 604
cr
6137264ccd580146774247cb
6 avril 2004
6 avril 2004
mari ait réellement succombé des suites d'une "fausse route" alimentaire, il y avait lieu de rechercher si cette fausse route n'avait pas été favorisée directement par la prescription inadaptée d'un calmant
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