la demande d'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail dans les cas

rapport du 30 octobre 1990 que la réception n'avait pas été prononcée, mais encore décrit, le 5 novembre 1990, un certain nombre de désordres en indiquant qu'ils constitueraient des vices apparents dans le cas

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de la débouter, alors que, selon le moyen, l'article 722 du Code de procédure civile (ancien) est d'interprétation stricte, ne concernant que le cas

réception de la clientèle dans les locaux ne fait plus obstacle à la qualification de bureaux, à condition que les locaux ne servent ni de dépôt ni à la livraison des marchandises ; que tel était le cas

de lui avoir délivré une chose qui n'est pas conforme à l'usage auquel elle était destinée, il demeure que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut, et que, dans le cas

d'une part, que le rapport d'examen de la grue, ce dernier ayant été effectué moins d'un an avant l'accident, prescrivait une révision sur le mécanisme du chariot et sur la poulie de renvoi de l'un des câbles

entreprise maintient le droit du syndicat de désigner un représentant de cette section dès lors que la nouvelle entreprise continue de relever du champ professionnel et géographique du syndicat ; qu'au cas

En outre, seul le remplacement du câble électrique dont l'isolant était usé par frottement aurait pu empêcher l'incendie.

Or, la requérante n'a mentionné ce complément de taxe déductible de 77 312 euros que sur sa déclaration CA3 déposée le 21 mars 2018 au titre du mois de février 2018.

  46   On 23 February 1993, there was another phone call, from a person claiming to be Dr Savur Baran. The caller said that Can and Dr.

pour conséquence directe et immédiate de consommer le délit; doivent être considérés comme tels en l'espèce, le voyage préalable au Maroc en novembre 1994, la location du voilier, l'achat du camping-car

Les câbles de commande de vol sont en acier inoxydable, le câble rompu a été usé prématurément à l'endroit d'un guide-câble (station 436 à l'arrière du fuselage). 72 des 133 fils composant le câble sont

surveillance de la zone économique européenne sous juridiction française, alors que ce chalutier faisait route vers l'Espagne ; qu'il a été découvert à l'occasion de ce contrôle l'existence, dans la cale

restent, qui vous prennent pour des cons et puis qui vous détestent; les magasins brûlés à la moindre colère... et les journaux qui traînent dans la boue mes amis, ça m'fout tellement la haine que ca

[J] ; que les éléments suivants ont été trouvés à son domicile : - un timbre humide au nom de la société Car Center Hispanica ; - un bon de commande vierge à l'en-tête de la société Car Center Hispanica

[U] et la société CA Consumer Finance, - condamné M.

CONNAISSEMENT EMIS LE 26 DECEMBRE 1968, UN LOT DE SACS DE FARINE EXPEDIE PAR LA SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA VENTE D'APPROVISIONNEMENT (LA SAVA) A DAMMAN (ARABIE SAOUDITE), OU IL DEVAIT ETRE LIVRE A UN ACHETEUR CAF

par cas par le juge, celui-ci doit, le cas échéant, l'indiquer à la partie concernée et lui impartir un délai pour faire procéder à la traduction ; qu'il ne ressort pas de la procédure qu'avant d'écarter