Annexe III : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabaret

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Président : Thierry de CAMARET Juges : Bruno FRANCK Cédric LE BORGNE L'affaire

Adresse 1] Représentée par: Maître Bénédicte ROSSIGNOL PARTIE EN DÉFENSE : CONTROLE TECHNIQUE DIJON NORD (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par: DUCHARME François PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET

QUI EXPLOITAIT LE CABARET " LE CAPRICORNE ", QUE SUR ASSIGNATION DU SYNDIC A EGALEMENT ETE PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT PARTICIPE A L'EXPLOITATION DUDIT CABARET

Louis Z..., domicilié à "La Rose des C...", Saint-Caradec Trégomel (Morbihan), 2°) M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 21 mai 2022 du silence gardé par le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 14 janvier

A B, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet du Nord en date du 15 mars 2022 portant refus de renouvellement de récépissé de sa demande de titre de séjour

2003 par la signature de deux protocoles d'accord entre les délégués syndicaux d'une part de l'établissement de CHEF DUPONT, d'autre part de CAMARET et de la société NESTLE.

Avenant du 21 juin 2017 relatif à l'adhésion du syndicat des cabarets music-halls et lieux de création (CAMULC) à la convention

Avenant au protocole d'accord relatif aux modalités de calcul de l'intéressement collectif des établissements de Caradec et St Pol de Léon Smurfit exercice 2025

Accord du 25 mars 2008 relatif aux plafonds congés dans le spectacle vivant (théâtres privés, tournées, entreprises artistiques et culturelles et cabarets)

lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence ; 3°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cabaret, avocate de M.

condition d'urgence : - la fermeture lui cause un préjudice grave et immédiat, les mois de décembre et janvier étant les plus rémunérateurs, au regard de son chiffre d'affaires, pour l'activité du cabaret

Représentés par Me Laura NOS, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE A LA REQUETE : Madame [S] [K] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe CALAFELL

de la SOCIETE AFER ROND-POINT tendant à la condamnation de la commune de Vertaizon à lui verser une somme de 500 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale du cabaret

L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DURANTIN THOLOZE, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE, POUR LE 31 DECEMBRE 1968, A LA SOCIETE INTERNATIONALE DE RESTAURANT, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'UN CABARET

B A, représenté par Me Cabaret, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née