Hotărârea Curții (Camera a treia) din 6 iulie 1983.#Jean-Jacques Geist împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-285/81.

Ordonanța Curții (Camera a doua) din 28 noiembrie 1985.#Annick Grégoire-Foulon împotriva Parlamentul European.#Cauza C-19/85.

Ordonanța Curții (camera întâi) din data de 6 octombrie 1976.#Antonio Gigante împotriva Comisiei Comunităților Europene.#Cauza 31-71.

Hotărârea Curții (camera întâi) din data de 12 decembrie 1967.#Alois Bauer împotriva Comisiei Comunităților Europene.#Cauza 15-67.

Hotărârea Tribunalului (Camera a treia) din 1 octombrie 1992.#Sibylle Schavoir împotriva Consiliul Uniunii Europene.#Cauza T-7/91.

#Maria Camera-Lampitelli u.a. gegen Europäische Kommission.#Rechtssache T-27/92.

Par une décision du 15 mai 2023, le maire de Cabrières s'est opposé à cette déclaration préalable de division parcellaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la société SMA, agissant en qualité d'assureur de la société Roux Cabrero, représentée par Me Burgy, formule toutes protestations et réserves

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

A..., représentée par Me Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement

silence gardé sur le recours hiérarchique dont il a été saisi le 21 avril 2022, ainsi que la décision de l'inspectrice du travail en date du 21 février 2022 accordant à la société Mirion Technologies Canberra

silence gardé sur le recours hiérarchique dont il a été saisi le 21 avril 2022, ainsi que la décision de l'inspectrice du travail en date du 21 février 2022 accordant à la société Mirion Technologies Canberra

silence gardé sur le recours hiérarchique dont il a été saisi le 21 avril 2022, ainsi que la décision de l'inspectrice du travail en date du du 21 février 2022 accordant à la société Mirion Technologies Canberra

silence gardé sur le recours hiérarchique dont il a été saisi le 21 avril 2022, ainsi que la décision de l'inspectrice du travail en date du 21 février 2022 accordant à la société Mirion Technologies Canberra

Desimon, juge des référés, - et les observations de Me Rouvet Orue Carreras, représentant le requérant, présent. Le préfet de police n’était ni présent ni représenté.

A... veuve C..., représentée par Me Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : de l’admettre provisoirement

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Rouvet Orue Carreras, conseil de M.

C..., représenté par Me Rouvert Orue Carreras, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, après l’avoir admis à l’aide juridictionnelle provisoire