AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
62833c455a52a8057d9918f3
16 mai 2022
16 mai 2022
DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Mai 2022 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/13407 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECMQ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Nicole COCHET
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2ème chambre 2ème section
668839d5342d338c20d311ed
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[Y] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Maître CORNET VINCENT SEGUREL (Cécile ROUQUETTE-TÉROUANNE).
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