AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6a210baecdc6046d4709458d
3 juin 2026
3 juin 2026
Il est constant que le manquement à l'obligation d'information se mesure à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
Source officiellePage 17 sur 22
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
22 mai 2026
Il s'avère après enquête que le 29 janvier 2019, vous avez remis à ce client une facture proforma portant le numéro du bon de commande concerné et non une facture en bonne et due forme.
Source officielle