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424 résultats pour « CHANDLER Me BONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210baecdc6046d4709458d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il est constant que le manquement à l'obligation d'information se mesure à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il s'avère après enquête que le 29 janvier 2019, vous avez remis à ce client une facture proforma portant le numéro du bon de commande concerné et non une facture en bonne et due forme.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cf83cdc6046d4730a8c9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Je ne sais pas si la commande était destinée à Monsieur [V] mais elle ne concernait pas le chantier ci-dessus.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[N] a donc perdu une chance d'obtenir une retraite complémentaire : M.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d9881ccdc6046d47d2eb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La maison est aujourd'hui non chauffée par la chaudière en raison du défaut de livraison du gaz propane par la société, malgré la commande réalisée début décembre 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[O] [J] qui avait réclamé 320 000 € liée à la perte de chance de bénéficier des BSPCE et de l'attribution d'actions gratuites.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f911cdc6046d4706d086

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Que mon chat roux (Rouky) puisse finir sa vie entre de bonnes mains, qu’il passe les hivers au chaud (une somme lui sera attribuée). Pas chez les voisins Algériens (ils ne s’en occupent pas).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Votre conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise, nuit à son image et a en outre des répercussions financières pénalisantes, ce qui n'est plus acceptable.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c11cdc6046d47b07833

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Cadastre 1], pour démarrer des incorporations et réaliser des études d’exécution et a même participé à trois réunions de chantier.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[E] et, d'autre part, elle n'avait pas elle-même mission de contrôler la bonne implantation des ouvrages.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge

Résumé IA — à vérifier
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

la société CABINET [C] de toutes demandes présentées à l'encontre de la société ARIAM qu'elles soient fondées sur une réticence dolosive, une inexactitude, un manquement à l'obligation de négocier de bonne

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 18 mai 2022, Eco Start a assigné Transatel en paiement d'une somme de neuf millions d'euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance, lui reprochant une absence de bonne foi dans les négociations

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Pour une bonne administration de la justice, il convient de les joindre et de statuer par un seul et même jugement. En conséquence, * Le tribunal les joindra.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1], numéro Siret 481230787, exploite un centre de contrôle technique pour véhicules poids lourds et tous types de véhicules techniques et engins de chantier

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424779

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

son frère ; que, dans le même créneau horaire, Jacques X... qui avait déposé son épouse à son domicile vers 20 heures, 20 heures 30 et qu'il n'était pas rentré quand celle-ci s'était couchée puisque Chantal

Source officielle
CC

cr

DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D

6137269dcd580146774270fc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

et de sécurité particulières qui résultaient des textes de 1977, dès que ceux-ci sont entrés en vigueur ; que c'est ainsi que le docteur L... qui avait exercé les fonctions de médecin salarié des Chantiers

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en négociation avec la société [C] [G] s'agissant de la renégociation du prêt du 6 décembre 2013, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes a manqué à son obligation d'exécuter de bonne

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT

Source officielle