représenté par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie Z... A..., avocat au barreau de PARIS, toque D120, INTIMÉ Monsieur Y...

[S] [P] [D], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me El hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée Mme [U] [I] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse

Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DEBARCADERE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

au barreau de LYON, vestiaire : 1349 DEFENDEUR : Madame [T], [Z] [N] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] ( BRESIL [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Nathalie KATAMNA

Stéphane Patrice X..., Mme Nathalie Catherine X..., épouse Y...

EUROGROUP, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY Intimé M.

représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me FURIO FRISCH, avocat au barreau de NICE Madame Nathalie Catherine X...

.-59000 LILLE représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour INTIMÉ Monsieur Nathalie Y...

comparante en personne Assistée de Maître Nathalie BECQUET, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE Association PREVSUD Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège

Seules ont constitué avocat Madame Andrée D... veuve Y..., en son nom personnel et en sa qualité de tutrice de sa fille Nathalie, et Madame Marie Françoise Y... divorcée Z....

LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L.

l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu que la société française Nord pêcherie a commandé au chantier naval

Dunkerque-Normandie, aux droits de laquelle elle est venue, a été assujettie au titre de chacune des années 1978 et 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

A..., conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de Me F..., avocat de la société Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y... et de Mme Z..., toutes

par la SELARL MLB AVOCATS, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat plaidant au barreau de PARIS -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture

au barreau de Paris, toque A383 FONDS DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour