foi et de sincérité, ni à son devoir de conseil, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils soutenaient dans leurs conclusions, s'agissant tout particulièrement, des contrats de nettoyage dont la société cédée

déclaration de créance est recevable, alors : « 1°/ que même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie, la cession de créance transfère immédiatement au cessionnaire la propriété de la créance cédée

(le notaire) un mandat exclusif de négociation visant à céder ses activités commerciales à la société Groupe Caillé ; que, préalablement à la cession, deux actes ont été signés les 21 août et 22 décembre

la résolution de la vente, alors, selon le pourvoi, que le libre choix de l'acquéreur entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire peut être limité lorsqu'il a utilisé la chose vendue ou l'a cédée

acte juridique ; qu'en retenant que les actes de cession de créances professionnelles produits par la société BBTP ne répondaient pas à l'exigence d'identification et d'individualisation des créances cédées

fait valoir que les cédants n'avaient pas respecté la clause de non concurrence stipulée dans l'acte de cession et qu'ils s'étaient installés, pour exercer une activité identique à celle de la société cédée

taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mai 2014, alors : « 2°/ que la cession de créances professionnelles effectuée à titre de garantie transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée

Le même jour, les consorts F... ont promis de céder 15 200 des parts ainsi acquises à M. X... moyennant le prix total de 25 000 euros.

dans la cession par bordereau Dailly en propriété à titre de garantie, le transfert de propriété est conçu comme devant être temporaire : si le crédit est remboursé avant le recouvrement des créances cédées

société de construction du centre commercial Saint-Nicolas-Saint-Laurent dont l'objet est l'attribution aux associés de lots en jouissance puis en propriété lors de sa dissolution; que les parts cédées

l'accepteur d'une lettre de change que dès lors, après avoir constaté que des mêmes créances avaient donné lieu à la souscription de billets à ordre avant la notification de créances professionnelles cédées

la compensation étaient, antérieurement à la notification de la cession, devenues certaines, liquides et exigibles; qu'en admettant la compensation légale entre les factures de la société Jeanneau, cédées

garantie, n'a pu sans violer l'article 13 de la police souscrite, ensemble les articles 113-2 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil, refuser de constater l'inexistence de la créance cédée

fond, que la société Codec n'avait pas réglé les fournisseurs des marchandises qu'elle avait reçues et que la banque n'en apportait pas la preuve, n'établissant pas, ainsi, l'existence des créances cédées

Y... au motif que s'étant fait céder la propriété du véhicule par l'assureur du propriétaire au lieu d'invoquer les dispositions de l'article 2280 du code civil il se trouvait par là même privé du droit

Y... figurait celle de céder la clinique "libre de tous engagements exprès ou tacite de quelque nature qu'ils soient vis-à -vis de l'ensemble des praticiens" ; que l'un des praticiens, M.

[Y] n'avait pas respecté ses obligations résultant de ce pacte, la société FW l'a assigné aux fins de le voir condamner à lui céder ses actions dans le capital de la société [Y].

dans l'entreprise (avant dernier niveau dans la grille de classification) et par conséquent le mieux rémunéré, et qui en outre a bénéficié de parts sociales dans la Holding, avant de décider de les céder