consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Peugeot une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande

la copropriété 7 rue Michel Ange à Nice, de la copropriété 5 rue Michel Ange à Nice, du syndicat des copropriétaires du 3 rue Michel Ange à Nice, de la copropriété 1 rue Michel Ange à Nice, de la compagnie

fait l'objet, chaque mois, d'un arrêté, qui doit être justifié et soldé dans les dix jours de sa réception par l'agent ; qu'il y a donc exigibilité par la compagnie, à chaque fin de mois, sans qu'il

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME n’a pas comparu. Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copari, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article 885 I du Code général des impôts, les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris

Y... un commandement de payer cinq jours au moins avant l'exercice de la contrainte, la cour d'appel a ordonné la main-levée de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; Et

grave était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen que, d'une part, la faute grave est celle qui rend la continuation du contrat de travail impossible, y compris

exigé par l'article L. 145-41 du code de commerce, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés.

euros pour résistance abusive et de le condamner à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, d'agrément et moral, alors « que le principe de réparation intégrale commande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie Hobart, société anonyme, dont le siège est zone industrielle

La société Eurotitrisation fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 2 mars 2018, d'ordonner sa radiation aux frais du FCT et d'ordonner la radiation, aux

les frais de commandement de payer d’un montant de 179, 04 euros.

jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la société Delord et compagnie

SCI) 2 Place des Victoires a donné à bail des locaux à la société France Andrevie déclarée ensuite en liquidation des biens, avec Mme Didier comme liquidateur; que la SCI, après avoir adressé des commandements

. ; "aux motifs que le 29 septembre 2012, le prévenu était interpellé [...] , alors qu'il se trouvait en compagnie de quelques individus membres ou sympathisants du mouvement des Jeunesses Nationalistes

Etienne Z..., 3 / de Mme Anne-Marie X..., épouse Y... de Coutard, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La SCI de Bretagne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Jean François Y..., demeurant ..., 2 / de la compagnie d'assurances Axa, aux droits et obligations de la compagnie Union des assurances de Paris-Incendie accidents, dont le siège est ..., 3 / de