du 12 janvier 1988 à caractère réglementaire n'a pu, en outre, légalement rendue conforme aux exigences découlant du droit communautaire, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome

1989, avait bien été déterminée selon les règles nouvelles fixées par cette circulaire, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 95 du traité de Rome

premier et le second moyens de cassation proposés par les demandeurs pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée, de l'article 177 du Traité de Rome

André Z..., 2°/ Mme Marie-Rose Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

été poursuivi du chef de contrefaçon ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426 du Code pénal, 23, 27 de la loi du 11 mars 1957, 85 et 86 du traité de Rome

développement ; que la société Gift Shop a assigné la société Boucheron Parfums en soutenant que ces trois refus de vente étaient prohibés par le traité instituant la Communauté européenne (traité de Rome

du 19 juin 1980. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : 5.

comparaison des déclarations de Mme A... et de Mme Mme Z... que celles-ci concordent en substance sur le point que X..., de son propre mouvement, s'est mis à la poursuite de Mme A..., l'a saisie par les bras

Rose, - Y...

grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Le Rove

Elle rappelle qu’en prévision de son mariage prévu en septembre 2024, elle a commandé, en octobre 2023, une robe de mariée blanche d’un montant de 2 800 euros, et une robe de cocktail rouge d’un montant

la loi française et l'avoir débouté de ses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 6-2 de la Convention de Rome

, 21 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande de modification de la contribution qui lui est due jusqu'au 30 décembre 2000 et d'avoir constaté qu'il n'était pas établi qu'à compter de cette date, Rose

, salarié de l'entreprise de travaux publics Rol Lister était occupé au jointage de deux bandes d'enrobé au lieu-dit Le Plessis à Laz; qu'il était alors heurté par un compacteur piloté par Eugène Le Bris

droit à hauteur de son visage pour se protéger et ne pas prendre les battants de fenêtres à la figure, que son bras droit a brisé la vitre et qu'il a été coupé en conséquence à son bras ; qu'elle ajoute

; que dans son certificat initial du 12 janvier 2002, le docteur C... mentionne un préjudice moral, une impotence de l'épaule droite et la présence de 2 hématomes au niveau de la face antérieure du bras

était affectée depuis le 20 septembre 1995 au magasin de Bègles ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 6 juillet 1998, l'employeur lui a notifié son affectation au magasin de l'Hay-les-Roses

de vingt ans", ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer les articles 3 et 6 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles signées à Rome