qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1990) que la même cour d'appel a, par arrêt du 17 décembre 1987, devenu irrevocable, déclaré la société Mécafrance responsable de contrefaçon du brevet

Pays de la Loire - Groupama Loire Bretagne, M.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, présenté par Me Duvignau, la commune de Limeil-Brévannes, représentée par son maire en exercice, accepte le désistement de M. B.

Y..., conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune de Limeil Brévannes ; qu'il est constant qu'à la date des opérations électorales, le compte de gestion de M.

à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Maraut UK Ltd immatriculée au registre britannique

l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 2001) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale financière et économique, 18 mai 1999, pourvoi n° 97-17.461), que la société MC France, titulaire de deux brevets

Le 29 août 2019, le maire de Limeil-Brévannes a refusé sa mise en stage.

OCTOBRE 2012 (no 215, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 11507 requête déposée les 13 juin 2012 et 15 juin 2012 aux termes desquelles le conseil de l'association Limeil-Brevannes

EP065 et le brevet EP965 ; selon la société Manitou, la société JC Bamford a fait croire au juge des requêtes en saisie-contrefaçon lors de sa requête du 1er juin 2017 que le brevet modifié avait déjà

Trevor Keith, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 août 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique

société Gondrand ne démontrait pas que les conditions d'application de ce régime étaient remplies, à savoir que les marchandises avaient bien été reçues par la société Point of Logistic en Grande-Bretagne

Par conséquent, en prenant la décision attaquée, la maire de Limeil-Brévannes n'a pas méconnu le principe de non-discrimination. 11.

Jean-Noël Y..., titulaire d' une demande de brevet déposée le 5 mars 1985, enregistrée sous le numéro 2 578 489, ayant pour objet un procédé de laquage de verrerie, en a concédé l' exploitation à la société

X... a concédé la licence exclusive de fabrication et de vente de produits selon le brevet n 85-14.513 à la société CEFF pour une durée de cinq ans; que le 26 mai 1990 M.

Par suite, Mme A... n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Limeil-Brévannes à raison de l’illégalité fautive de cette décision.

Par suite, Mme A... n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Limeil-Brévannes à raison de l’illégalité fautive de cette décision.

Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, Mme X..., chauffeur de poids lourds à la société Vos logistics Bretagne

attaqué (Poitiers, 20 janvier 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents, ainsi que d'indemnité de licenciement fondés sur l'obtention le 5 décembre 1983 du brevet