magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 433 786 738, Dont le siège social est Chemin de la Bretèque 76230 Bois-Guillaume Représentée la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET

troubles à l'ordre public générés par l'activité de vente ambulante, mais qu'elles n'en sont pas moins réelles ; que si toutes les plages sont effectivement concernées, la société peut vendre des beignets

l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; d'une part, les circonstances de l'accident demeurent indéterminées, et en particulier les circonstances ayant conduit les salariés à déplacer la bétonneuse

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent BEDOUET, dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Axel BARTHELEMY, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, GREFFIER : Madame Sandra BELLOUET

786 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition des avocats des parties, Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, a entendu seul les plaidoiries, assisté de Madame Sandra BELLOUET

786 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition des avocats des parties, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, a entendu seule les plaidoiries, assistée de Madame Sandra BELLOUET

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Axel BARTHÉLÉMY, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, GREFFIER : Madame Sandra BELLOUET

composée de : Monsieur Xavier SAVATIER, Président, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, Monsieur André CHAPELLE, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET

Xavier SAVATIER, Président, Monsieur Axel BARTHÉLEMY, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT : - RÉPUTÉ

Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT

Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT

de la Cour, composée de : Monsieur Xavier SAVATIER, Président, Monsieur Axel BARTHÉLEMY, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET

Xavier SAVATIER, Président, Monsieur Axel BARTHÉLEMY, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT :