Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE FERMOBA HOLDING, - La SOCIETE FERMOBA NORD, - La SOCIETE FERMOBA EST,

débats de l'avocat désigné d'office, la Cour ne pouvait que renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en désignant au besoin un nouvel avocat d'office ou en avertissant celui précédemment désigné de

assisté d'un avocat, au besoin commis d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation du principe du respect des

, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., l'avis de M.

Mme [H] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable l'appel formé pour son compte par Mme [X], alors « que l'avocat n'a pas besoin de justifier d'un quelconque mandat auprès de la juridiction pour

de l'ordre des avocats du Val-de-Marne a commis Me Y... pour assister le mis en examen", que "cet avocat a été régulièrement convoqué pour la présente audience" et que "cet avocat est absent, ne s'est

X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de cette contestation ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 10 000 euros HT le montant global des honoraires dus par

Mme [N], avocate honoraire, fait valoir qu'elle justifie d'une pratique ancienne et suffisante de la médiation et qu'elle a suivi 25 heures de formation sur ce thème en 2023.

PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

10 décembre 1997 et l'a fait assigner, par acte d'huissier du 25 février 1998, en remboursement du solde débiteur outre les intérêts contractuels ; qu'en cours d'instance, la banque a demandé à son avocat

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Delvolvé, avocat des sociétés Unibéton et Unimix, de la SCP

pour les besoins de l’édification de l’immeuble et n’ont pas été enlevés après la fin des travaux ; que la présence de ces plots en béton ont nécessité des travaux supplémentaires (démolition et évacuation

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 31 MARS 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00581 SARL CONCEPT BETON BERNARD 33 N° RG: 2026P00590 DEBITEUR SARL CONCEPT BETON BERNARD 33 Sise [Adresse 1],

Delbano, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [G], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'établissement Hospices civils de [Localité 3], et l'avis

l'ordre des avocats au barreau de Lyon, Mme B...