[Date naissance 3] 2011 à [Localité 11] (MAROC) née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] (MAROC) ([Localité 5] de nationalité Marocaine demeurant [Adresse 12] Représentées par Me Saad BERRADA

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les observations de Me Balloul, avocat commis d'office, qui indique que M.

Berretta, a lawyer practising in Milan. The Italian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr U. Leanza, and by their co-agent, Mr   V. Esposito. 3.

correctionnel de Bourgoin-Jallieu à six mois d'emprisonnement pour des faits de recel d'objets provenant d'un vol et détention d'armes prohibées, en l'occurrence une arme de poing de catégorie B de marque Beretta

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre, - les observations de Me Gonultas, avocat commis d'office, représentant M.

Localité 4] (39) [Adresse 2] [Localité 3] Madame [F], [O] [S] épouse [I] de nationalité Française née le 26 Janvier 1955 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Sophia BEKHEDDA

BELLELa greffière, S.

Beseda, avocate. 2.     Le gouvernement russe («   le Gouvernement   ») a été représenté par M.   M.

In the case of Bereza v.

liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de Monsieur [T] [D] [U] [S], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA

liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de Monsieur [S] [C], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA

liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de l'entreprise EFFEGE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 13/04/2026, Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA

It was observed that there was a Beretta gun next to Ayşe Gülen Uzunhasanoğlu’s body.

#Znamka Evropske unije – Prijava besedne znamke Evropske unije ClaimsExcellence – Absolutni razlog za zavrnitev – Opisnost – Člen 7(1)(c) Uredbe št. 207/2009.#Zadeva T-308/16.

. # Berend Jan van Dalfsen e altri contro Bernard van Loon e Theodora Berendsen. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Hoge Raad - Paesi Bassi. # Convenzione di Bruxelles - Interpretazione degli artt.

EST MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me [S] [M] pour la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-[M], avocats au barreau de DIJON, vestiaire 1, substitué par Me Sophia BEKHEDDA

BELLELa greffière, S.

branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 124-1 du code des assurances, ensemble l'article 1709 du code civil ; Attendu que par acte notarié du 16 avril 1991, la société civile immobilière Bedega