AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372423cd58014677412c02
10 juin 2004
10 juin 2004
X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas pris en compte le besoin d'expert dans sa spécialité, à savoir la "campanologie" ; Mais attendu que l'appréciation
Source officiellePage 17 sur 1553
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200633
15 juin 2023
15 juin 2023
[F] soutient que le refus de sa candidature tiré d'une absence de besoin viole le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Source officielle