TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/05725 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RL3 N° MINUTE : Assignation du : 17 Avril 2024 [1] [1] Copies exécutoires à: -Me Pierre-Edouard

Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12

Benoît Delaunay, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Benoît Delaunay, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 29 avril 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Courrèges Le rapporteur : Signé : M.

Mauny, président, Mme Benoit, première conseillère, M. Lutz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026.

A..., la commune de Saint-Benoît et la CIREST n’étaient ni présentes ni représentées. Une note en délibéré présentée pour la commune de Bras-Panon a été enregistrée le 10 avril 2026.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2021, la commune de Saint-Benoît conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCI JELY le versement d'une somme de 3 000 euros

N° de Minute : 2026L01775 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00277

N° de Minute : 2026L01803 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00303

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 15 septembre 2022 portant refus de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les

La SELARL Benoît et associés a été nommée mandataire judiciaire et liquidateur de l’entreprise. Les impositions dues par M. B... et son épouse ont été mises en recouvrement le 30 avril 2016.

Benoît Delaunay, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M.

Par des mémoires enregistrés les 6 décembre 2021 et 20 avril 2022, la commune de Saint-Benoît, représentée par Me Drouineau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de société Central Copie

2026 par Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS

Délibéré à l'issue de la séance du 4 avril 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 avril 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 avril 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M.

Par un jugement n° 1903904 du 20 avril 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.