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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372254cd580146773fc127

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SACEMI : Attendu que la SACEMI fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 65 000 francs le montant de la condamnation prononcée à son profit au titre

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300592

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de la perte de chance ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande en paiement de la somme de 500.000 euros au titre de la perte de chance [?]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300074

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

titre. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00345

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

titre de l'animation, il ''planifie l'ensemble des activités 8 d'animation et en assure la coordination'' et est ''responsable de l'équipe d'animation'' et qu'au titre de la fonction supplémentaire de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200604

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[B] avait été considéré comme consolidé le 15 mars 2000, date à laquelle son besoin en appareillage était connu, dans la mesure où ce besoin n'avait pas évolué depuis, aucune aggravation fonctionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200705

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Y... soulignait que l'indemnisation allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne pouvait se limiter à la seule satisfaction des besoins vitaux, seule prise en considération par l'expert judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300567

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

du prêt préalablement consenti par une offre de prêt acceptée par courrier du 6 octobre 2009 et dont les caractéristiques sont rappelées par le notaire pour les besoins de la constitution de la garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00008

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

et surtout « production » en y intégrant les devis Excel ; qu'en reprochant à la société Chazey d'avoir manqué à son obligation de collaboration, faute d'avoir spécifié au moment de sa commande ses besoins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00386

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

postérieures, selon que ces paiements avaient été faits aux fournisseurs, avec ou sans délégation de paiement, seuls les paiements directs aux fournisseurs sans délégation de paiement étant admis au titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Puis une disjonction a été ordonnée le 22 décembre 2015 pour les faits concernant les titres CGG et Airgas et ensuite, le 20 avril 2017, pour les seuls titres CGG. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201181

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Selon l'article R. 723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00809

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre du remboursement de frais, alors : « 1° / que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d960f2cdc6046d47cfddb9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par Me Séverine BENOIT-TERES de la SELARLU Séverine BENOIT-TERES, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant, substituée par Me Delphine CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS postulant, DÉFENDEURS D'AUTRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300284

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Il n'est pas contraire aux écritures d'appel du vendeur et de la société HPA Holding, qui sollicitaient, à titre principal, leur mise hors de cause. 12.

Source officielle
CC

civ1

61372472cd5801467741593e

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

fois, d'un côté que l'état de santé de l'intéressée est précaire, et, de l'autre côté, qu'elle ne démontre pas qu'en raison de son âge, ou de son état de santé ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01353

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

B... au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents ainsi qu'au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a87c

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant pendant dix ans, alors, selon le moyen, que pour qu'il y

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CC

civ2

6137237bcd5801467740a564

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X... démontrait les conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'entraînerait à son égard l'absence de révision de la prestation compensatoire, en produisant des avis de non-imposition au titre des années

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc69

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

du 28 mars 1967 que ne sont déductibles de majorations familiales allouées aux agents de l'Etat en service à l'étranger que les avantages de même nature dont lui ou son conjoint peuvent bénéficier au titre

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CC

civ1

61372474cd580146774159fe

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2003) d'avoir fixé à 40 euros la rente mensuelle due à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que

Source officielle