AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372254cd580146773fc127
24 janvier 1995
24 janvier 1995
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SACEMI : Attendu que la SACEMI fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 65 000 francs le montant de la condamnation prononcée à son profit au titre
Source officiellePage 17 sur 300
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300592
8 juillet 2021
8 juillet 2021
de la perte de chance ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande en paiement de la somme de 500.000 euros au titre de la perte de chance [?]
Source officielle