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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

êt a dit qu'il résultait de l'information charges suffisantesc/François A

6137259fcd5801467741f4ed

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

de celui possédé par François A..., né le 29 décembre 1939 ; que certes, si il a parlé d'un véhicule plutôt sombre alors que celui du mis en cause photographié en plein jour ensoleillé apparaît comme beige

Source officielle

Page 17 sur 409

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CC

cr

6137256ecd5801467741da7a

Cassation

13 juin 1994

13 juin 1994

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à constater que le premier niveau de l'organigramme, composé de Ben

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CC

cr

ILLES, en date du 17 mai 2002, qui, dans l'information suiviec/Gilles Y

6137264ecd580146774248a6

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER

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CC

soc

613724b3cd58014677417a64

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

nationale des travaux publics dispose que les classifications aux niveaux II position 1 et II position 2 visent respectivement les titulaires d'un diplôme de niveau V de l'Education nationale (CAP, CFPA, BEP

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CC

cr

61372693cd58014677426ad1

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

cette remise ; qu'il demande à titre subsidiaire que la cour diffère la remise de Mariusz X... compte tenu de ce qu'il fait l'objet d'une poursuite en France devant le tribunal de grande instance de Béziers

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300557

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

société Cèdres promotion a démontré dans ses écritures d'appel que sur la facture de 475 250 euros émise par la société Les Lianes d'or, seul un montant de 50 000 euros correspondant à la prestation de BET

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00746

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Les sociétés WILL BE GROUPE et J...

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?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2014:1

droit européen

16 janvier 2014

16 janvier 2014

#Philippe Guinet contre Banque européenne d’investissement (BEI).

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TJ

Chambre 1 Section 9

69d8068acdc6046d47b00758

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute Ordo n° 26/92 Affaire N° RG 25/01641 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WNW ORDONNANCE du 09 Avril 2026 (portant rejet d’une demande de révocation d’ordonnance de clôture

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3275432-3653901

Admin. suprême

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Januar 2003, die Beschwerde Herrn Schüths am 11 Januar 2003 beim Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte eingelegt.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00620

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2022), la société Fromageries Bel, devenue la société Bel, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une demande d'enregistrement

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CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3152053-3500328

Admin. suprême

1 juin 2010

1 juin 2010

  Bei der Befragung des Beschwerdeführers am 1.

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comm

613722e7cd58014677402f9e

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Bel, son gérant, agissant en cette qualité, a acheté un immeuble, la société apparaissant dans l'acte sous son ancienne forme ; que le même jour, par acte séparé, agissant en sa qualité de gérant de

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd93be112b007214777a54a

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

Par courrier du 23 avril 2013, la Sas Razel-Bec faisait part à M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a57

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

La société Bel Air Transports a déclaré sa créance. Il convient alors, de fixer la créance de la Société Bel Air Transports à la liquidation judiciaire de M.

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comm

61372486cd58014677416385

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la société Siemens qui avait conclu un contrat d'agent commercial avec la société Bernard médical équipement (BEM

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cr

6137259dcd5801467741f3b6

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Beyer, président, a été entendu en sa lecture du rapport établi par Mme Laurent, conseiller ; "alors que le président de la juridiction ne saurait se substituer au conseiller rapporteur, présent lors

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CC

comm

6137245fcd58014677414f1d

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02029) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société Les Dessous de Bess

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01412

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

mentionnait, en page 6, qu'au cours de l'année 1993, le taux de négociation appliqué par la société Idsud avait principalement été de 1,54 %, et non de 0,65 %, ce dont il résultait que l'expert confirmait bel

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CC

cr

6137262ecd580146774238fb

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

dispositif de l'arrêt a retenu comme second acte de complicité, le fait pour Patrick A...d'avoir conduit l'auteur du viol et la victime, jusqu'au lieu de la commission des faits, c'est-à-dire la Cité Air-Bel

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