AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
édure suiviec/Cynthia Z
6137262bcd58014677423790
6 novembre 2001
6 novembre 2001
" alors, d'autre part, que Jean-Michel Y... demandait, en outre, à être indemnisé des frais de déplacement et de repas occasionnés par les fréquentes visites de son fils, lorsqu'il se trouvait à Berck
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BECKER M
02/07/2026
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Pôle 1 - Chambre 5
67932fe69097fd849ae8ac3a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dès lors, la BECM ne démontre pas le risque de conséquences manifestement excessives.
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