AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT02604_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Baudet, conclut au rejet de la requête présentée par le préfet d’Ille-et-Vilaine et à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article
Source officiellePage 17 sur 97
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300219
14 février 2012
14 février 2012
que, sur les matrices cadastrales des auteurs de Mme X... , elle n'apparaissait même pas pour partie et qu'à la réfection du cadastre elle devenait la parcelle AM n° 15 mais amputée de l'écurie des Baudels
Source officielle