l'article 26 précité par refus d'application ; 2 / que la cour d'appel, en prétendant que "dès lors que la rémunération contractuelle restait supérieure à ce salaire", sous entendu minimum, figurant aux barèmes

confirme une atteinte de l'œil droit qui est du côté opposé au traumatisme facial subi lors de l'accident du travail, et que le taux de 0 %, tel qu'évalué par le médecin consultant apparaît conforme au barème

selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que la société Immobilière 3F, maître de l'ouvrage, a fait construire un immeuble comportant trois bâtiments ; qu'est notamment intervenue la société Bateg

déterminé de capitalisation ; que dans leurs conclusions développées à l'audience, la société Pacifica et Mme X... contestaient l'application du barème proposé par les victimes, à savoir le barème de

Emmanuel X... émanant du service de la formation aéronautique, selon lequel, d'une part, il n'existe aucune équivalence permettant à un instructeur paramoteur (cas de Emmanuel X...) de pratiquer des baptêmes

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2019), sur le trajet de retour d'un baptême de plongée sous-marine, M.

conséquence, il convient de retenir au titre des arrérages la somme de 747 euros x 12 x 4 soit 35 856 euros jusqu'à la présente liquidation ; que pour la période à échoir, il convient de faire application du barème

relevant que les propositions de rectifications adressées les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008 précisent qu'a été appliqué à la totalité des véhicules triés par département et par puissance fiscale le barème

trimestre d'honoraires perçus par [7] SA » », l'arrêt a retenu que l'examen du contrat de travail permet de constater que la rémunération du salarié était particulièrement établie sur la base d'un barème

horaire au jour de la consolidation soit 6,83 euros et 956,20 euros par mois, soit une perte annuelle de 11.474,40 euros et une allocation capitalisée par application du taux de rente résultant du barème

1985 à décembre 1988 la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques, versées à certains salariés pour l'usage professionnel de leur véhicule personnel, qui excédait le montant retenu par le barème

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Batome par les sociétés ITM Entreprises et Audreylie

la Caisse a sollicité le remboursement de la rente d'invalidité servie à la victime ; Attendu que pour calculer la créance de la Caisse, l'arrêt retient que, si celle-ci a évalué selon son propre barème

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part, l'apparente complexité des modalités de rémunération du salarié, déterminées par le contrat de travail, le barême

, née le [Date naissance 1] 1983, était, à ces dates-là, âgée respectivement de 40 et 39 ans; qu'en prenant toutefois en compte un euro de rente d'une valeur de 41,942 euros, correspondant, dans le barème

21 décembre 1988, dont l'exécution provisoire a été ordonnée, a déclaré cette société entièrement responsable de l'accident et prononcé des condamnations pécuniaires au bénéfice de la CPAM de la Batellerie

de vente sous astreinte ; que par jugement en date du 14 octobre 1994, le tribunal de commerce de Nanterre a donné acte à la société Philips qu'elle avait commmuniqué à la société Concurrence le barème

articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes, il est de jurisprudence constante que le calcul de la prime d'ancienneté réclamée par le salarié doit s'opérer au regard des barèmes