expert (page 5, 4) ; " alors que le président de la cour d'assises ne peut donner lecture d'un rapport d'expertise d'un expert acquis aux débats avant que celui-ci ait été préalablement entendu à la barre

véhicule de Patrick Y..., l'autre voiture étant blanche; mais qu'elles ont pu légitimement se tromper sur la couleur de ce véhicule, éblouies par les phares de celui qui arrivait en face et, qu'à la barre

. ; "aux motifs que la réalité des violences subies par Jackie C... est attestée par le certificat médical produit qui corrobore les déclarations de la victime renouvelées à la barre de la Cour et confirmées

estimé que le terrain n'était pas constructible juridiquement, mais le serait matériellement, et qu'elle a évalué le prix de ce terrain en fonction de termes de comparaison applicables à des terrains à bâtir

réservé et que le surplus devait être évalué selon les règles du droit commun de l'expropriation ; 38) de fixer un prix sur une base unique de 15 francs/m , pour les terrains qualifiés de terrain à bâtir

serait livré au sujet de l'opération de débit de la somme de 120 259,78 francs, et que les premiers juges s'étaient donc déterminés au vu d'explications qui leur avaient été données oralement à la barre

X..., entré au service de la société d'exploitation des Transports Guy Peguin le 3 août 1987, en qualité de chauffeur poids lourd, a été mis par son employeur à la disposition de la société Barre-Lavergne

dans une zone désignée par un plan local d'urbanisme comme devant faire partie d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension des réseaux permettant de qualifier le bien exproprié de terrain à bâtir

porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'elle s'apprécie à la date de la vente ; que l'acte de vente du 2 septembre 2013 avait pour objet le transfert de la propriété du terrain à bâtir

X... le 13 septembre 1996 était conforme au règlement de copropriété, autorisant dans les locaux du rez-de-chaussée des activités de café-bar-restaurant, et qu'il n'était pas justifié par le syndicat des

Rosa, notamment au moment où il a fait irruption dans le bar, poussé apparemment par ce dernier; qu'aucun des témoins présents dans le débit de boissons n'a vu de couteau dans les mains de Y...

..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Orcobat, 2 / de la compagnie La Bâloise, dont le siège est ..., 3 / de la société Bati

ayant d'ailleurs lui-même considéré sa mise en jeu impossible, a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 ) que la cour d'appel qui a considéré que les parties avaient pu dans la police Bati-Dec

l'intégralité de son territoire comme si ce territoire faisait partie de la France"; que cet accord international confirme, si besoin était, et de manière éclatante, le rang d'état de Monaco; que les sociétés Bati

décembre 1987) d'avoir fixé à 358 472 francs l'indemnité totale qui leur est due par la commune de Guipronvel à la suite de la procédure en délaissement de parcelles de terre qualifiées de terrain à bâtir

que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contredire les pièces du dossier, qui ne comporte aucun récépissé de lettres recommandées, affirmant que l'inculpé détenu et ses conseils, qui étaient absents à la barre

X..., architecte assistant au service de la société Bati Service Promotion, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 1986 ; Attendu que la société Bati Service Promotion fait grief à l'arrêt

X... à l'arrivée de ce dernier au sein de l'entreprise, sans relever que l'employeur avait précisément allégué, dans ses écritures et à la barre, avoir confié à M.