intellectuelle, sont assimilables à des locaux à usage de bureau ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; 28) que dans ses conclusions d'appel, la bailleresse

prononcer une condamnation à réparation ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant la société [T] non point au paiement d'une simple provision à valoir sur l'indemnité d'occupation susceptible d'être due la bailleresse

quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER

Z..., notaire ; que les sociétés bailleresses ayant obtenu, en référé, par arrêt du 15 janvier 1982 l'expulsion de la société locataire ont vendu les biens loués ; qu'un arrêt du 11 décembre 1984

bail divers locaux à Mme Y... pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1979 ; que le bail a été renouvelé le 1er octobre 1982 ; qu'après le départ de la locataire, en février 1985, la bailleresse

les parties ont, au moment de leur conclusion, voulu un ensemble indissociable; qu'en l'espèce, faute d'avoir constaté que dans l'esprit des parties et, en tout état de cause, dans l'esprit de la bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 novembre 2019) la société civile immobilière Josa murs (la bailleresse), destinataire, le 6 juin 2014, d'une demande de révision du loyer du bail commercial qu'elle avait

d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2014 devant laquelle cette dernière avait demandé, à titre subsidiaire, la nullité du congé pour vente en raison d'un prix manifestement excessif proposé par la bailleresse

L'immeuble à usage d'habitation donné à bail a été détruit en 1989 par un sinistre puis reconstruit par la bailleresse. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2023), le 23 juin 2015, la société civile immobilière [Localité 2] (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société Carrefour proximité France (la locataire

Le 11 février 2016, la bailleresse a levé l'option du crédit-bail et a revendu l'immeuble.

Le 24 août 2017, la locataire a donné congé, puis a assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2023) et les productions, par acte du 16 avril 2009, la société Foncia Delaporte, aux droits de laquelle vient la société SL Map Three (la bailleresse), a renouvelé

La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la bailleresse à lui payer au titre du compte entre les parties une certaine somme, alors « que sauf disposition expresse, le paiement de

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement, alors « que

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mars 2024), le 15 février 2011, la société ANF immobilier, aux droits de laquelle vient la société Lys république 34 (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux

Après avoir reproduit les termes de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a constaté que la société [...] avait assigné les bailleresses, au fond, devant les premiers juges, en

les articles 1134, 1271 et 1984 du Code civil ; 3 / subsidiairement qu'après avoir établi qu'ensuite de la conclusion du contrat de bail d'habitation avec Mme X..., la SCI Malaquais-Binaparte, bailleresse