qu'il résulte des termes clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ARC aura

qu'il résulte des termes clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ARC aura

régulier au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, les condamnations prononcées seront privées de fondement juridique, dès lors que, après avoir retiré la décision du 2 juin 1953, l'Administration aura

neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les mois de l'année travaillés, impose un mode de rémunération mensuel ne concernant que les mois au cours desquels le salarié aura

régulier au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, les condamnations prononcées seront privées de fondement juridique, dès lors que, après avoir retiré la décision du 2 juin 1953, l'Administration aura

part, que l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, dispose que les peines prévues à l'article 259, 1er alinéa, du Code pénal seront applicables "à celui qui aura

condamnée à payer une somme à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, aura

-Y..., qui aura pourtant pour conséquence de modifier la situation patrimoniale de chacun des époux et donc de modifier le rapport de disparité pouvant exister; qu'ainsi, en ne tenant pas compte de l'incidence

particulières ci-après, constituant l'expression de la volonté des parties à l'exclusion de tous accords ou documents antérieurs ", et que " le locataire ayant choisi lui-même le matériel et le fournisseur, n'aura

X... et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cassation, qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, aura pour inéluctable conséquence, en application des dispositions

faisant l'objet de la promesse, S.A Clinique Joffre et S.A Errioc et des sûretés qui les accompagnent, et que la présente condition suspensive sera réputée réalisée à partir du moment où le docteur B... aura

forcée, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 142, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924 prescrit que contre un tiers détenteur, l'exécution forcée ne peut être poursuivie qu'après qu'on lui aura

à la résolution prise adoptée à l'unanimité", cependant que ladite résolution énonçait seulement que "l'assemblée des associés mandate Maître X..., avocat, afin de faire désigner un Expert Z... qui aura

installations (violation de l'article 1719 du Code civil) ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait, pour exonérer le bailleur de l'obligation précitée, se fonder sur la clause suivant laquelle "le preneur aura

la Convention collective nationale de travail des cadres de grands magasins prévoit en cas d'invalidité permanente reconnue une allocation de fin de carrière et ne mentionne aucunement que le salarié aura

l'avenir, sur le fondement de l'article 555 du Code civil, contre le propriétaire du sol qui bénéficiera de l'accession, afin d'être indemnisé des constructions qu'il a élevées sur le terrain dont la vente aura

condamné à payer une certaine somme à la SDIR à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement des premier et deuxième moyens aura

gage de second rang la sûreté conférant au créancier le de se faire payer sur la chose qui en est l'objet par privilège et préférence aux autres créanciers, lorsque le titulaire du gage de premier rang aura