APPELANT Monsieur [F] [Z] né le 06 mai 2006 à [Localité 7] (Tunisie) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Alexandre

d'autre part que la réparation de la perte d'une chance, si elle ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance dans l'hypothèse où elle se serait réalisée, doit cependant être mesurée à l'aune

MARTIN-LAISNE avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME : Monsieur [O] [J] [Adresse 12] [Localité 14], BELGIQUE représenté par Me Christian MOREL avoué à la Cour assisté de Me Alexandre

Représentant : Me Jean-Pierre BLATTER, plaidant, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION : Dominique ROSENTHAL, Président François LEPLAT, Conseiller Hélène GUILLOU, Conseiller assisté de Alexandre

Décision du 01 Avril 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 24/13474 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GAN COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre

ALLIANZ, dont le siège social est sis 1 Cours MICHELET - 92800 PUTEAUX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Sophie ALESSANDRI, avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Ange Sentucq, présidente Alexandra Pélier-Tétreau, vice-présidente placée faisant fonction de conseillère

[B], et qu'il importe peu qu'elle soit créancier de second rang car l'intérêt à agir s'examine non pas à l'aune du rang hypothécaire mais uniquement au regard de l'existence d'une sûreté à la date du sinistre

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1], [Adresse 1], [Localité 1](CORÉE DU SUD) Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON Assistée de Maîtres Alexandra

MILLY [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Alexandra BOISSET, substituant Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS : Madame [D] [Z] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

DIRECTIMMO C/ [I] VEUVE [Z] SA SERENIS ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le 22 janvier 2026 à : - Me Frédéric Mansat Jaffre - Me Charles [Localité 9] - Me Aude

[FC] Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Thibaud NEVERS, avocat au barreau de DIJON plaidant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Présidente : Madame Aude

l'arrêté n° PC 011 262 21 00450 du 23 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a refusé de lui délivrer un permis de construire un collectif de 37 logements sur un terrain situé rue Alexandre

Pierre, demeurant ..., 7°/ de Monsieur AUDE FX..., demeurant ... Saint Clair (Calvados), 8°/ de Monsieur E...

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité).

en date du 31 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 18/00176 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Fabien BLONDELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de l'AUBE

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [N] est propriétaire d'un véhicule AUDI A3 cabriolet,