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aux avocats le 24 Octobre 2025 Le vingt quatre Octobre deux mille vingt cinq, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles, Assistée de Mathieu ASSIOMA

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Chambre commerciale

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Appel

8 avril 2026

Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence de [P] [I], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA

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8 SS

CETAT:CETATEXT000007956417

Admin. suprême

26 mai 1997

qu'elle est en France depuis 1991, avec son époux titulaire d'une carte de résident et ses deux enfants dont l'aîné, âgé de sept ans, y est scolarisé, et le benjamin, né à Nice en août 1994, est asthmatique

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4ème chambre, JU

DTA_2100198_20230616

Administratif

16 juin 2023

soutient que : - elle a été reconnue travailleur handicapé avec un taux d'invalidité supérieur à 50% ; - elle a deux prothèses et souffre d'ostéonécrose et chondrocalcinose articulaire, elle est asthmatique

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1992:39

droit européen

10 mars 1992

. # Asia T-24/90. # Asia Motor France SA ym. vastaan Euroopan yhteisöjen komissio. # Asia T-28/90.

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ETRANGERS

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Appel

28 octobre 2025

Or, lors de son audition (en présence d'un interprète en langue arabe) du 27 août 2025 lorsque la question de sa vulnérabilité a été abordée, il a uniquement répondu être asthmatique.

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Rétentions

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Appel

6 novembre 2023

Je suis asthmatique et j'ai des plaques au niveau des omoplates. Au centre de rétention, il n'y a pas de médecin, seulement une infirmière qui me donne des poches des glace pour soulager la douleur.

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

21 mai 2026

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

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Trib. de Commerce

6a11a7c0cdc6046d47adb10c

Commerce

21 mai 2026

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

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Trib. de Commerce

6a11a7e1cdc6046d47adb31e

Commerce

21 mai 2026

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

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Trib. de Commerce

6a11a802cdc6046d47adb50a

Commerce

21 mai 2026

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

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Trib. de Commerce

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Commerce

21 mai 2026

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

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Trib. de Commerce

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Commerce

21 mai 2026

Assisté lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

21 mai 2026

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

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Trib. de Commerce

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Commerce

21 mai 2026

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, Représentant le Ministère Public.

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

21 mai 2026

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

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Trib. de Commerce

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Commerce

21 mai 2026

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

21 mai 2026

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

21 mai 2026

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

21 mai 2026

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

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