Monsieur X...

La charge de la preuve de l’usage sérieux incombe au titulaire de la marque, non à celui qui invoque ou demande la déchéance (CJUE, 10 mars 2022, Maxxus, C-183/21, point 36). 16.

de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet

euros en application de l'article 700 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; b / à Monsieur Bernard X... et à Madame Josiane X... la somme de 35 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral

; qu'enfin, l'article L. 215-18 du code de l'Environnement prévoit que pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-16, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs

La SARL MECA GIRARD demande à la Cour de condamner Monsieur X... à payer à la société MECA GIRARD la somme de 1 200ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

, après avoir constaté qu'ils étaient les ayants droit de Kassa X..., la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public susvisées " ; Vu les articles L. 434-7 à L. 434-14 et L. 451-1 du code de la

887 et 1131 du code civil étant inapplicables au cas particulier, comme l'a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2002, - par application de l'article R. 212-7 du code de la construction

LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

enfin la condamnation de la BPN à leur payer 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société

Claude X... et de Mme Jeanne X... épouse Y... l'indemnisation suivante: indemnité principale:36 F x 54.330 m2........... 1.955.880F indemnité de remploi : 100.000 F x 25% = 25.000 F 1.855.850 F x 20

X..., pris en qualité de liquidateur de cette société ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances et 455 du code de procédure