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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6868b5289508abe8512046d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
civil, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M [L] du 26 août 2024, DEBOUTER Mme [A] [I] épouse [W] de ses fins, moyens et prétentions
Source officielleRétention admin étrangers
695c1ebe75782d5f06e4cf05
4 janvier 2026
4 janvier 2026
pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du
Source officielle5e chambre civile
659e46935537980008847246
9 janvier 2024
9 janvier 2024
CONDAMNER les parties succombantes in solidum à payer à Monsieur [W] [H] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les parties succombantes
Source officielleChambre Sociale
616290d8e498f0b428bb83c6
12 mars 2013
12 mars 2013
La lecture de la lettre de licenciement révèle qu'elle ne respect pas les prescriptions des dispositions de l'article L. 6323-19 du code du travail quant à l'information du salarié en matière de droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110416
26 mai 2021
26 mai 2021
36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a782978121050008662df3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e36
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[P] [K], les intimés demandent à la cour de : Vu l'article 901 du Code de procédure Civile, Déclarer l'appel formalisé par Madame [W] [S] et Monsieur [UK] [S], soutenu par Madame [W] [S], Monsieur
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ecc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).
Source officielle3ème chambre civile
69ef34a7cdc6046d47b27b09
2 avril 2026
2 avril 2026
Le prêteur produit la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité
Source officielle4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
3 avril 2026
[K] [W], c'est sur le fondement de l'article 555 du code civil qu'il devrait l'évacuer. Si M.
Source officielleETRANGERS
626b818fd1fb03057d9a52f9
28 avril 2022
28 avril 2022
[V] invoque: 1/ l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention en application de l'article L 741-5 du CESEDA et de l'article L 211-2 du code des relations publiques et de l'administration
Source officielleChambre pôle social
6690c7700d808eb34e4557d2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTroisième Chambre
6709713506866c0645d31f0d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force
Source officielleSurendettement
65aec0fa54a01215df7794cf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88b983ea43407b9fbc34a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[W] [J], chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielle1ère chambre
662b43d0fe25450008314982
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient : - que la déclaration d'appel est nulle par application des dispositions des articles 54 et 901 du code de procédure civile comme ne mentionnant pas le domicile réel de l'appelante ; que
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f39fa6be9c926c7ca9b5
11 avril 2025
11 avril 2025
[P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Sas Helena sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
69fad0accdc6046d47bf7594
30 avril 2026
30 avril 2026
[Q] [M] et Mme [X] [W] épouse [M] la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - juger que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel
Source officielleCh civ. 1-4 construction
659e4b375537980008847485
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[N] et Mme [H] sur le fondement de l'article 1792-1 2° du code civil et également la responsabilité de M. [W] sur le fondement de l'article 1792 du code civil. M.
Source officiellePage 17 sur 183