V..., Mme C... V..., M. H... V..., Mme D... V... et M. L... V....

Sur l'article 49 du TFUE 35.

L.3212-1 du Code de la santé publique assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code.

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure en référé et du suivi de l’expertise ; 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de l’assignation au fond

Aux termes de l'article D. 292 du même code : " Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions et modalités de mise en œuvre des transfèrements

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

En l’espèce, il n’y a pas lieu de à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[V] est tenu aux dépens d'appel et condamné à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conséquences de l’incendie Par application de l’article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

[L] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ' Condamner M. [L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

cause réelle et sérieuse, - débouté Mme'[V] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que

de l'ensemble de ses demandes en ce compris celles relatives au remboursement de frais et aux frais d'article 700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[V] à verser aux organes

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/13507 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN53M Ordonnance n° 2026 / M006 S.C.I.

700 du Code de procédure civile.

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

En application de l'article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L.312-93 ne peut réclamer

soit 4725 euros TTC et de condamner Mme [Y] [S] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.