En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[K] [V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les entiers dépens.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [V] aux entiers dépens.

[V] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Orizons  [Adresse 3] [Localité 3] CLÔTURE LE : 15/09/2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure

de l'article L 442-6 du code de commerce dont l'application n'est pas invoquée par l'intimée au soutien de ses demandes.

Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

a méconnu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 111-3 du code de l'organisation

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

[K] [V], la charge de la preuve incombe au ministère public sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 30 du code de la nationalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil dans

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives

[V] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 12 décembre 2025, M.

Cette expertise a conclu à la possibilité pour Mme [V] de reprendre une activité professionnelle au 28 novembre 2019.

[V] a formé opposition à une contrainte de l'organisme [1] du 26 octobre 2020, qui lui a été signifiée à étude le 28 décembre 2020.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail,

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

[L] avait formée contre les consorts [V] ; AUX MOTIFS QUE l'article 1384, alinéa 2, du code civil dispose que celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers