état de cause - condamner Me [V] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L.433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

[C] [V], d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

MOTIVATION Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil prévoient respectivement qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [V] [G] aux dépens de l'instance.

[V] [P] et Gan Assurances à payer à la société Abeille IARD & Santé la somme de 5.000€ chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [V] [C] [H] [X] occupe les lieux sans droit

[V] ne justifie pas de son préjudice. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

MOTIFS, Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, .I-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un

699 du code de procédure civile, -condamné in solidum la SA Pacifica, la société Deni Cor Import Export et [E] [Z] à payer à [Y] [O] et [V] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

[C], [V] [K], domicilié [Adresse 6], [Localité 2], 5°/ à M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue