, ' liquidé les frais de greffe à la somme de 89,66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles

CLEAN OFFICE à verser à Madame [U] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[U] [Z], agent général. Le 7 décembre 2019, un incendie a détruit l'une des granges.

[Y] [U], sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du code civil, - les condamner, in solidum, encore, au paiement de la somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

de Monsieur [S] [U] pour défaut de motivation en droit et en tirer toutes conséquences ; Vu l’article L.110-4 du code du commerce ; * DECLARER prescrite l’action de Monsieur [U] et en tirer toutes conséquences

application de l'article 1353 du Code civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

, sans en justifier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance au profit de la SELARL [K] YVES DIMIER représentée par Maître Jean-Yves DIMIER avocat en application de l'article 699 du Code

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter M.

L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Elle demande également la condamnation solidaire de la société Keria et de Monsieur [T] au paiement de la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.