par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.

Monsieur [S] [H], comparant en personne, conteste la somme de 947€ constituée de la taille de la haie qui est implantée sur le fonde du voisin, la taille lui incombe donc outre les frais de 193€ prélevés

base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 3.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative

cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SARL [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal à payer à la société d'assurance

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société SNCF Réseau ; 2°)de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Pas-de-Calais ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

P... sollicitait la confirmation du jugement en toutes ses dispositions (arrêt, p. 5, al. 1), la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile.

J... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la SCI La Cotterelle la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de M.

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

700 du code de procédure civile ; ' Condamné [M] [O] à payer à [C] [U] et [B] [U] la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Dit n'y avoir lieu d'ordonner

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-6 du Code du travail ; 3 / que l'indication par l'employeur, dans un courrier notifié au salarié, que la taille de la société ne permettait pas le maintien du poste

Ë leur payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.