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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e435
1 juillet 2011
1 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162e07a1120e9a89a34a5f2
28 février 2012
28 février 2012
l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet
Source officielleChambre 2-3
69d347c7cdc6046d47453319
9 avril 2025
9 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501527_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Article L. 124-3 du code des assurances.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218014_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d479
15 juin 2000
15 juin 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375, 375-3.4°, 1384, alinéa 1er, et 1351 du Code civil, 93, 94, 97
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210279
28 mai 2020
28 mai 2020
aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » ; que selon l'article 9 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85628
26 février 2001
26 février 2001
Condamner LE GAN au paiement d'une indemnité article 700 du nouveau code de procédure civile de 3.000 F ; Attendu que la compagnie GAN Incendie-accidents demande à la Cour de fixer sa créance à la somme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507646_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle6ème chambre 2ème section
671155beaa7e95fd3fcf811f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre
68f1d5b90b565ec7590f7bc5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Source officielleChambre 3-3
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[X] qui succombe au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100764
1 décembre 2021
1 décembre 2021
1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202282
16 décembre 2010
16 décembre 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifi er l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8501f
9 mars 2000
9 mars 2000
Elle souligne que la société GEFCO reconnaît le principe de sa responsabilité qui lui incombe sur le fondement des articles 97 et suivants du Code de Commerce, compte tenu de la perte du colis.
Source officielle1ere Chambre Section 1
68676391a9510a2e90cf252a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le risque d'incendie lors de l'utilisation de la machine n'est pas un défaut au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil, s'il est connu des utilisateurs et si des consignes sont données.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200131
14 janvier 2010
14 janvier 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officiellecomm
61372377cd5801467740a275
23 mai 2000
23 mai 2000
n° V 97-15.563 La demanderesse au pourvoi invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents
Source officiellePage 17 sur 251