du code civil et avait rejeté l’action de la requérante comme mal fondée, interpréta et appliqua correctement les dispositions pertinentes du droit interne (articles   291, 305 et 306 du code civil

l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] aux entiers dépens.

[J] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, M.

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

en considérant que l'examen de la loi applicable relevait d'un problème de procédure et non de fond, qui échappait à sa compétence, étant rappelé qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article du code de procédure civile, Par conséquent, -débouter M.

Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.

A titre infiniment subsidiaire, Madame [E] [M] [U] [Z] exposait, au visa des articles 12 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail, que les faits reprochés par l'employeur, s'ils étaient

1240 et 1792 et suivants du code civil et des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, de : - débouter M.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la Cpam « de la Haute-Garonne » ([Q]) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit

de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la société ORANO DS et la société ORANO CYCLE au paiement de la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article

1231-1 du code civil à titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du code civil, à titre infiniment subsidiaire, Vu la théorie des désordres intermédiaires, Vu les articles L124-3 et L 242-1 du code des

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

de mandataire ad hoc de la Sas [D] [F], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir

  Belgique (article   50), arrêt du 26   octobre   1984, série   A n o 85, p.   16, § 12). 46.

L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige. » Réponse de la Cour 12.