de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition

, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et

de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".

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706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu

du 28 novembre 2012 ; - elle méconnaît l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention

C sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 mars 2023 et le 31 mai 2023, M.

Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 27 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne la somme de 1000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

2-7 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1928 COMME ETANT NEE A MADAGASCAR DE PARENTS DONT LA NATIONALITE ETAIT INCONNUE ET QU'ELLE LUI AVAIT TRANSMIS CETTE NATIONALITE EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE

d'application l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... n'établissent pas l'existence d'une faute qui aurait été commise par les époux Y... et qui puisse être

DÉBATS : A l'audience publique du 27 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code