AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce63019a20ce9fcf126867
12 juillet 2022
12 juillet 2022
et dire infondé la Sas Alpadistri de ses demandes, - y ajoutant 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens dont les éventuels frais en cas d'exécution
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1ère Chambre
DTA_2205618_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En ce qui concerne la décision portant sur l’information des risques des gardes de 24 heures : Aux termes de l’article L. 811-1 du code général de la fonction publique : « Les règles applicables en
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