AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
69df2013cdc6046d4747c60a
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Source officiellePage 17 sur 1829
3ème chambre
DTA_2206681_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle