[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs et caporaux stagiaires

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

août 1790, ensemble le décret du 17 mai 1809 et l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que, si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité

des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 6.

H..., a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 11°/ qu'en retenant que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er .

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe ne bis in idem ainsi que les articles préliminaire, 86, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

121-3 et 322-5, alinéa 1er, du code pénal, L. 322-3 du code forestier, 15 et 16 de l'arrêté préfectoral portant règlement permanent en vue de prévenir les incendies de forêts sur le territoire des Bouches-du-Rhône

1134 du code civil ; 3 / pour dire injustifiée l'absence de l'exposante et infondé son refus de se rendre sur son lieu de travail l'arrêt attaqué s'est fondé sur un courrier en date du 16 mars 2000

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant fait tout d'abord état de ce qu'il lui aurait été opposé des refus répétés s'agissant de ses demandes de formation, notamment en matière d'incendie.

une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-12 et suivants, L. 122-14-8 du Code du travail; alors qu'ensuite, M.

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.