AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
6879d84f65b5a3ab8ca54dfb
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La société Impex 69 soutient, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement dont appel, tenant à ce que la preuve de son état de cessation
Source officiellePage 17 sur 37
5ème Chambre A
69dcba2acdc6046d4711eff1
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Que surtout le greffe a notifié au débiteur
Source officielle